Actes de la Deuxième Conférence de la Haye Chargée de Réglementer Diverses Matières de Droit Interna

Apres la clôture de la premiere et l'ouverture de la. Deuxieme conférence la continuation officielle de nos travaux était impossible et notre mandat avait cessé d'exister Cependant je me suis permis de m'adresser a mes anciens collegues, pour les prier de vouloir bien me dire quelles sont a leur avis les dispositions légales en vigueur dans leur pays qui doivent etre classées parmi les lois d'ordre public ou d'intéret social et auxquelles par conséquent doit s'appliquer la réserve que vous avez votée dans la premiere conférence dans le préambule du reglement sur les successions.